INSCRIPTION, TARIFICATION et PAIEMENT L’inscription au service d’hébergement (demi-pension) est facultative et annuelle. Elle est réalisée par le représentant légal de l’élève ou, si l’élève est majeur, par son responsable financier. L’inscription implique l’acceptation du règlement et le paiement des frais.
Fixation des tarifs En application du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques fixe les tarifs de restauration des élèves.
Choix de formules pour les demi - pensionnaires L’élève est soit externe, demi-pensionnaire. Il est institué 2 régimes de demi-pensionnaire : • DP 5, pour celui qui déjeune du lundi au vendredi. Le mercredi est dédié aux élèves inscrits à l’UNSS • DP 4, pour l’élève qui déjeune 4 jours par semaine (lundi – mardi – jeudi – vendredi).
La qualité de demi-pensionnaire impose la présence de l’élève au restaurant scolaire pour tous les repas que son forfait prévoit.
Changement de régime en cours d’année : modalités et conditions Le changement de régime peut être autorisé, par le chef d’établissement, uniquement en début de période, sauf cas exceptionnel (maladie ou changement de résidence). Il doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite.
REGLEMENTDESFRAIS DE DEMI-PENSION La pension ou la demi-pension est exigible dès le premier jour du trimestre en une seule fois. L’échéancier n’est pas la règle. Il peut être proposé par l’agent comptable. La facture est remise à l’élève. Les premiers et deuxièmes rappels sont envoyés par courrier à la famille. Une créance non réglée est transmise à l’huissier, les frais occasionnés par cette procédure sont à la charge de la famille.
Le règlement peut se faire soit :
- En espèces à l’intendance du collège - Par chèque à l’ordre de l’agent comptable du collège de Serres-Castet - Par prélèvement automatique
AIDES SOCIALES
Bourses et Fonds sociaux Divers moyens financiers ont été mis en place afin de réduire les coûts des frais supportés par les familles. Ces aides peuvent faciliter l’accès au service de restauration et d’hébergement en permettant de moduler le coût supporté par les familles :
- bourses nationales - le fonds social des cantines. - L’aide Départementale à la Restauration Scolaire
REMISES D'ORDRE La remise d’ordre est une remise sur le montant des frais scolaires de demi-pension qui peut être accordée à un élève quittant l’établissement ou étant momentanément absent. Ces remises peuvent être accordées de plein droit ou sous condition :
Remises d’ordre accordées de plein droit (pour les évènements de plus de 1 jour)
fermeture du service de restauration pour cas de force majeure.
élèves renvoyés par mesures disciplinaires
stage en entreprise.
voyages scolaires.
changement d’établissement en cours de trimestre.
Remises d’ordre accordées sous conditions à la demande de la famille
changement de catégorie en cours de trimestre
absence de l’établissement ou au service de restauration de plus de 7 jours consécutifs, non compris les congés, pour un motif dûment motivé (maladie notamment).
Modalités de la demande : demande écrite de la famille et présentation de justificatifs.
DISCIPLINE
Dégradations Toute dégradation volontaire constatée sera facturée aux responsables légaux des élèves auteurs des faits. Le tarif des dégradations courantes est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.
Comportement Le règlement intérieur de l’établissement s’applique au restaurant scolaire.